La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser les règles en matière d’aides d’Etat au transport terrestre et multimodal (18 juin)
Le projet de nouveau règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des transports (le « RECT ») et les nouvelles lignes directrices concernant le transport terrestre et multimodal (les « lignes directrices TTM ») remplaceront les lignes directrices concernant le secteur ferroviaire. Dans les lignes directrices TTM, la Commission établit les conditions dans lesquelles les aides aux entreprises ferroviaires peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et avec les règles en matière d’aides d’Etat. Le nouveau RECT déclarera certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur et les exemptera de l’obligation de notification préalable à la Commission et d’autorisation préalable par cette dernière, pour autant qu’elles satisfassent à certaines conditions. Les parties intéressées peuvent répondre à la consultation publique jusqu’au 20 septembre 2024. (CZ)
