Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé, le 17 décembre dernier, une décision de la Commission européenne déclarant illégale une partie des avantages consentis à Ryanair par la région wallonne, propriétaire de l’aéroport de Charleroi, et l’entreprise publique, concessionnaire de l’aéroport, qu’elle contrôle (aff. T-196/04, Ryanair / Commission). Le Tribunal considère, contrairement à la Commission, que la région wallonne et le concessionnaire de l’aéroport forment une seule et même entité agissant dans le cadre d’activités de nature économique et que, par conséquent, le principe de l’investisseur privé en économie de marché leur est applicable. (RD)
