Le Tribunal de l’Union européenne a jugé conforme au droit de l’Union l’aide au sauvetage allemande de 380 millions d’euros à une entreprise de services de transport aérien en grande difficulté financière (18 mai)
Arrêt Ryanair c. Commission (Condor – aide au sauvetage), aff. T-577/20
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne, le Tribunal a interprété la compatibilité de l’octroi d’aides d’Etat prévues par l’article 107 TFUE au regard des lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers. Dans un 1er temps, le Tribunal interprète le point 22 des lignes directrices en ce sens qu’il ne constitue qu’une unique condition en vertu de laquelle une société appartenant à un groupe ne peut bénéficier d’aides que s’il est démontré que ses difficultés lui sont spécifiques, ne résultent pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe et sont trop graves pour être résolues par le groupe. Dans un 2ème temps, il constate que l’entreprise requérante n’avait pas démontré suffisamment que les difficultés de la compagnie aérienne ne résultaient pas de la mise en liquidation de l’entreprise ou étaient dues à une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe. Dans un 3ème temps, le Tribunal juge que le service était suffisamment important pour être susceptible d’entraîner, en cas d’interruption causée par l’absence de l’aide, de graves difficultés sociales ou une défaillance importante du marché. (CG)
