Des mesures d’aides prises en faveur d’une société à la suite de dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation de vols après des restrictions de déplacement en raison de l’épidémie de Covid-19 sont conformes à l’article 107 §2, sous b), TFUE (14 avril)
Arrêts Ryanair DAC c. Commission, aff. T-378/20 et T-379/20
Saisi de recours en annulation contre des décisions de la Commission européenne qualifiant des mesures d’aides d’Etat compatibles avec le marché intérieur, le Tribunal de l’Union européenne considère en 1er lieu qu’en vertu de l’article 107 §2, sous b), une aide peut bénéficier à une entreprise individuelle afin de remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire. En 2nd lieu, le Tribunal relève que la Commission s’est basée sur une méthode de calcul afin d’évaluer le dommage et d’éviter le risque d’une éventuelle surcompensation en dépit du caractère prospectif de la quantification dudit dommage causé par la pandémie à la société. Le Tribunal constate, en outre, que si une aide individuelle instaure par nature une différence de traitement, les mesures en cause sont justifiées par un objectif légitime, à savoir remédier partiellement aux dommages causés à la société par une événement extraordinaire. Elles sont également nécessaires, appropriées et proportionnées pour atteindre cet objectif. Par ailleurs, le Tribunal relève qu’il n’est pas établi que le caractère exclusif de la mesure soit de nature à dissuader l’établissement d’une entreprise sur le territoire de l’Etat membre où la société se trouve. Concernant la 2nde affaire, le Tribunal ajoute que la mesure d’aide notifiée par la Suède a un caractère subsidiaire au régime d’aide existant dans le pays adopté en vertu de l’article 107 §3, sous b), TFUE. Toutefois, l’application concomitante des articles 107 § 2, sous b), et 107 §3, sous b), TFUE est possible tant que les conditions de chacune de ces dispositions sont remplies. (LT)
