Aides d’Etat / Transport aérien / COVID-19 / Caractère régulier et proportionné des aides / Arrêt du Tribunal (Leb 1053)

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L’aide d’Etat accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser les dommages subis pendant la pandémie de COVID-19 est régulière et proportionnée (6 octobre)

Arrêt Wizz Wizz Air Hungary c. Commission, aff. T-827/22

Saisi de recours en annulation par une société concurrente à l’encontre d’une décision de la Commission jugeant compatible avec le marché intérieur une aide individuelle octroyée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM visant à l’indemniser de dommages subis en raison de la Covid-19, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours. Dans un 1^er temps, le Tribunal rappelle que les aides compensant des dommages causés par des événements extraordinaires, comme en l’espèce, sont autorisées. Dans un 2^ème temps, il estime que la Commission a correctement évalué la proportionnalité de l’aide octroyée et que la mesure en cause n’était pas à l’origine d’une surcompensation, notamment dès lors qu’elle a calculé avec précision, et sur le fondement d’un contrefactuel approprié, les pertes subies par la société. Dans un 3^ème temps, contrairement à ce que soutient la société concurrente et requérante, le Tribunal estime que la Commission a correctement pris en compte l’aide au sauvetage accordée antérieurement à la société bénéficiaire et considère qu’elle n’a pas sous-estimé l’avantage concurrentiel obtenu par celle-ci. (AD)