Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en concluant que la Commission européenne n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit des aides d’Etat, l’indemnisation versée par la Roumanie à des investisseurs suédois en exécution d’une sentence arbitrale (25 janvier)
Arrêt Commission c. European Food e.a. (Grande chambre), aff. C-638/109 P
Tout d’abord, la Cour de justice de l’Union européenne considère que la Commission a acquis la compétence de contrôler, au titre de l’article 108 TFUE, les mesures d’aides adoptées par la Roumanie à partir de son adhésion à l’Union européenen. Ensuite, la Cour rappelle que les aides d’Etat doivent être considérées comme étant accordées, au sens de l’article 107 §1 TFUE, à la date à laquelle le droit de les percevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable. En l’espèce, la Cour constate que si le droit à l’indemnisation du préjudice allégué par les investisseurs suédois trouve son origine dans l’abrogation, prétendument illégale du régime d’incitations fiscales par l’Etat en cause, il n’a été accordé que par la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 qui a constaté l’existence de ce droit et en a quantifié le montant. La Cour estime ainsi que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Commission n’était pas compétente ratione temporis pour adopter la décision litigieuse au titre de l’article 108 TFUE. Partant, elle annule l’arrêt du Tribunal. (CG)
