Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 2 juillet dernier, une nouvelle communication concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’Etat. Tout en reconnaissant la latitude laissée aux Etats membres pour définir la mission de service public confiée aux radiodiffuseurs de service public, ce texte souligne notamment la nécessité de mettre en œuvre une évaluation transparente de l’incidence globale des nouveaux services médiatiques financés par des fonds publics. La nouvelle communication remplacera la communication de 2001 applicable en la matière le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (CV)
