Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 27 mai dernier, un rapport intitulé « Tableau de bord des aides d’Etat – Rapport sur les développements récents concernant les aides consenties au secteur financier dans le contexte de la crise – Mise à jour du printemps 2010 ». Ce rapport, portant sur la période d’octobre 2008 à fin mars 2010, est consacré au seul secteur financier. Il expose une vue d’ensemble de l’utilisation par les Etats membres des mesures de garanties et de recapitalisation, ainsi que l’état d’avancement du traitement des actifs dépréciés et des aides à la restructuration. (AGH)
