Le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions par lesquelles la Commission européenne a constaté qu’une sentence arbitrale fixant un tarif d’électricité prétendument préférentiel ne comportait pas l’octroi d’un avantage (22 septembre 2021)
Arrêt DEI c. Commision, aff. jointes T‑639/14, T‑352/15 et T‑740/17
Tout d’abord, le Tribunal rappelle que la décision de la Commission constatant l’inexistence d’une aide d’Etat comporte des effets juridiques obligatoires à l’égard d’une partie intéressée, de telle sorte que tout recours introduit par celle-ci sera nécessairement recevable, même s’il n’a pour seul objectif de sauvegarder ses droits. Ensuite, il souligne que le contrôle de qualification d’aide d’Etat par la Commission ne peut se résumer à établir si un opérateur privé se serait soumis à l’arbitrage accepté par le fournisseur d’électricité. Selon le Tribunal, il est nécessaire d’apprécier des variables économiques complexes, relatives à la conformité dudit tarif aux conditions normales du marché. En outre, la Commission ne peut écarter ses doutes quant à l’existence d’une aide d’Etat, au motif que la sentence arbitrale n’était pas imputable à une juridiction étatique. Enfin, le Tribunal précise qu’une lettre constatant le classement d’un recours doit être adoptée par la Commission en tant qu’organe collégial et non pas par un Chef d’unité de la Direction générale de la concurrence. (CZ)
