Le Tribunal de l’Union européenne déboute la compagnie Wizz Air de son recours contre la décision de la Commission européenne autorisant l’aide de la Roumanie à la compagnie Blue Air (29 mars)
Arrêt Wizz Air Hungary c. Commission (Blue Air; Covid-19 et aide au sauvetage), aff. T-142/21
Dans un 1er temps, le Tribunal rappelle que les mesures susceptibles d’être supérieures aux pertes encourues par leurs bénéficiaires ne relèvent pas de l’article 107 §2 TFUE. Il précise notamment que le fait générateur doit être directement à l’origine de ce dernier et constituer la cause déterminante du dommage auquel l’aide vise à remédier et. A ce titre, la Commission devait déterminer si les restrictions de voyage imposées dans le cadre de la pandémie de COVID-19 constituaient bien la cause déterminante du dommage ou si, à l’inverse, une partie de ce dommage pouvait être attribuée aux difficultés préexistantes de la compagnie Blue Air. Le Tribunal rejette le moyen d’annulation, estimant à l’issue de son analyse contrefactuelle que la Commission n’a pas surestimé ce dommage subi par la compagnie. Dans un 2nd temps, il affirme que c’est à bon droit que la Commission a relevé qu’en cas de sortie du marché de la compagnie Blue Air, il existait un risque concret d’interruption de certains services de transport aérien de passagers pourtant importants et difficiles à reproduire dans les circonstances de l’espèce. Ainsi, l’aide notifiée poursuit bien un objectif d’intérêt commun conformément à l’article 107 §3 TFUE. Par conséquent, le Tribunal rejette le recours dans son intégralité. (NR)
