Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La communication de la Commission européenne du 23 juillet dernier (cf. L’Europe en Bref n° 534) sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’Etat, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 19 août dernier. Ce texte comporte en annexe un plan de restructuration type. (GC)
