La Commission européenne a qualifié, le 30 août dernier, les montages fiscaux sélectifs accordés à la société Apple d’aides d’Etat. Cela fait suite à une enquête approfondie ouverte en juin 2014 qui concerne 2 rescrits fiscaux, rendus par l’administration fiscale irlandaise, qui ont réduit artificiellement l’impôt payé par l’entreprise concernée depuis 1991. Si la pratique des rescrits fiscaux n’est pas illégale, la Commission a, toutefois, constaté que les rescrits en cause ont avalisé une méthode de répartition interne artificielle des bénéfices au sein de 2 sociétés de droit irlandais entièrement détenues par Apple que rien ne justifiait sur le plan économique. Ainsi, la Commission constate que, selon cette méthode de répartition, la plupart des bénéfices des ventes d’Apple ont été affectées à un « siège » n’existant que virtuellement et dont les bénéfices n’étaient soumis à l’impôt dans aucun pays, plutôt qu’à ses filiales irlandaises qui avaient, seules, la capacité de générer des revenus tirés de la distribution et de la production de produits de la marque Apple. Par conséquent, ces bénéfices n’ont pas été imposés en Irlande. La Commission a, dès lors, conclu que ces rescrits ont permis à Apple de payer moins d’impôts que les autres sociétés. De telles pratiques sont considérées par la Commission comme illégales au regard du droit des aides d’Etat de l’Union européenne en ce qu’elles confèrent un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises imposées sur les bénéfices réels. La Commission a ainsi ordonné à l’Irlande de récupérer un montant de 13 milliards d’euros établi selon sa méthode de calcul de la valeur de l’avantage concurrentiel indu. Cette décision s’inscrit dans le cadre de plusieurs enquêtes ouvertes par la Commission sur les pratiques des Etats membres, notamment le Luxembourg et les Pays-Bas, en matière de rescrits fiscaux depuis 2013 (cf. L’Europe en Bref n°754). (NH) Pour plus d’informations
