Aides d’Etat / Règles britanniques sur les SEC / Exemption sur le financement des groupes / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 820)

La Commission européenne a décidé, le 26 octobre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le régime britannique permettant à certaines opérations de groupes multinationaux d’être exemptées des règles nationales sur les sociétés étrangères contrôlées (« SEC ») est compatible avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Les règles britanniques relatives aux SEC ont pour objectif d’empêcher les sociétés du Royaume-Uni d’utiliser une filiale offshore, située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle, pour éluder l’impôt, en permettant à l’administration fiscale de réaffecter à une société mère établie au Royaume-Uni les bénéfices transférés artificiellement vers une filiale offshore, afin de les imposer. Toutefois, ces règles prévoient une exemption sur les revenus de financement des groupes britanniques, qui exonère de toute réaffectation au Royaume-Uni les revenus de financement perçus par une filiale offshore auprès d’une autre société étrangère du groupe. La Commission examinera, en particulier, si cette exemption constitue un avantage sélectif, permettant d’accorder à certaines entreprises un meilleur traitement fiscal qu’à d’autres. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations mais ne préjuge pas de l’issue finale de la procédure. (MS) Pour plus d’informations