Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté une modification des lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale (31 mai)
Communication C(2024) 3570 final
Les lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale définissent les règles en vertu desquelles les Etats membres peuvent accorder des aides aux entreprises afin de soutenir les investissements dans les régions moins favorisées d’Europe. L’objectif de cette modification est de permettre aux Etats membres d’accorder des montants d’aide à finalité régionale plus élevés en faveur de projets d’investissement relevant de la plateforme « Technologies stratégiques pour l’Europe » (« STEP »). La plateforme STEP vise à soutenir le développement et la production de technologies critiques pertinentes pour les transitions écologique et numérique de l’Union, ainsi que la souveraineté stratégique de l’Union. (CZ)
