Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté des lignes directrices révisées concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027 (19 avril)
Ces lignes directrices spécifient les règles selon lesquelles les Etats membres peuvent accorder des aides d’Etats aux entreprises afin de soutenir le développement économique de zones défavorisées dans l’Union européenne dans le respect des règles de concurrence. Elles contiennent des ajustements afin d’introduire des simplifications, tenir compte de l’expérience acquise dans l’application des règles antérieures et prendre en considération les nouvelles priorités stratégiques, à savoir le pacte vert pour l’Europe et les stratégies industrielle et numérique européenne. Ces lignes directrices entreront en vigueur le 1er janvier 2022. (LT)
