Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour les 27 Etats membres a été publiée, le 28 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces taux sont entrés en vigueur le 1er décembre 2009. (EK)
