La Commission européenne a présenté, le 21 mai dernier, une communication intitulée « Cadre pour les aides d’Etat en matière de recherche, de développement et d’innovation » (disponible uniquement en anglais). Ces nouvelles règles ont pour objectif de faciliter l’octroi d’aides par les Etats membres aux entreprises à l’appui de leurs activités de recherche, de développement et d’innovation (« RDI »). Ainsi, elles autoriseront, pour les mesures notifiées à titre individuel, des aides représentant jusqu’à 70% des coûts admissibles pour les grandes entreprises et jusqu’à 90% pour les petites entreprises menant des activités de recherche appliquée. Ces coûts admissibles incluront, également, les coûts de prototypage et de démonstration. Par ailleurs, afin de simplifier l’évaluation des aides de grande ampleur en faveur de projets qui revêtent clairement un intérêt commun européen, les projets de RDI cofinancés par l’Union européenne seront présumés être des aides d’Etat nécessaires et appropriées. Ce nouveau cadre pour les aides d’Etat en matière de RDI s’inscrit dans la réforme des procédures en matière d’aides d’Etat initiée par la Commission au moyen de sa communication sur la modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat (cf. L’Europe en Bref n°633). Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2014. (SB)
