La procédure d’examen formelle doit être lancée par la Commission européenne lorsqu’il existe des doutes sur l’existence d’une aide d’Etat (2 septembre 2021)
Arrêts Ja zum Nürburgring et NeXovation c. Commission, aff. C-647/19 P et 665/19 P
La Cour de justice de l’Union européenne constate que c’est à tort que la Commission a renoncé à ouvrir la procédure formelle d’examen lors d’une vente d’actifs. Elle avait conclu à l’absence de doutes sur un avantage conféré à l’acquéreur dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, considérant que cette procédure avait été menée de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. La Cour observe cependant que l’offre retenue était inférieure à celle du requérant, ce qui implique que l’acquéreur a reçu une aide correspondant à la différence entre le prix payé et le prix du marché. Partant, elle estime que la Commission aurait dû ouvrir la procédure d’examen formelle afin d’apprécier si la vente impliquait l’octroi d’une aide incompatible avec le marché intérieur. Elle annule donc partiellement l’arrêt du Tribunal ainsi que la partie correspondante de la décision de la Commission. (KG)
