Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Dans le cadre de la décision de la France d’octroyer une aide de sauvetage à la société française « Volailles du Périgord », la Commission européenne a notifié, le 12 décembre dernier, sa décision d’ouvrir une procédure conformément à l’article 88§2 CE. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations, avant le 12 janvier, soit par télécopie au 00 32 2 296 76 72, soit par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Direction M. Législation agricole, Unité M.2. Conditions de la concurrence, rue de la Loi 130 5/94 A, B-1049 Bruxelles, Belgique. (AT)
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