La sélectivité d’une mesure d’aide de nature fiscale doit s’apprécier au regard de l’ensemble du cadre national de référence, y compris les éventuelles dispositions nationales prévoyant des exonérations (7 décembre)
Arrêts Luxembourg c. Commission et Engie Global LNG Holding e.a. c. Commission (Grande chambre), aff. jointes C-451/21 P et C-454/21 P
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt confirmatif du Tribunal de l’Union européenne, la Cour de justice a annulé la décision de la Commission européenne par laquelle celle-ci considérait que le Luxembourg avait accordé des aides d’Etats incompatibles avec le marché intérieur au groupe Engie, consistant en une série de décisions fiscales anticipatives. Dans un 1er temps, elle relève que la Commission est en principe tenue d’accepter l’interprétation, fournie par un Etat membre, de ses dispositions de droit national, à moins que cette interprétation soit incompatible avec le libellé de ces dispositions. En l’espèce, la Commission n’a pas avancé d’éléments permettant de conclure à l’incompatibilité de l’interprétation donnée par le Luxembourg. Dans un 2ème temps, elle rappelle que la Commission est également tenue de prendre en compte la pratique administrative des autorités fiscales nationales pour établir que l’administration se serait écartée de sa propre pratique, et donc démontrer le caractère sélectif de la mesure. Dans un 3ème temps, statuant directement sur le recours, elle juge que la Commission ne peut fonder son analyse de la sélectivité d’une mesure uniquement sur la base de l’objectif général d’imposition des sociétés résidentes, sans y inclure notamment les dispositions de droit national prévoyant des exonérations. (AL)
