Une décision de la Commission européenne autorisant l’octroi d’une aide d’Etat en raison de l’épidémie de Covid-19 est annulée pour défaut de motivation (19 mai)
Arrêt Ryanair c. Commission (TAP; Covid-19), aff. T-465/20
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne rappelle les 3 conditions cumulatives de l’article 22 des lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2014/C 249/01), dont l’un des critères est la vérification par la Commission de l’appartenance à un groupe de la société bénéficiaire de l’aide. A ce titre, le Tribunal relève que celle-ci n’a pas effectué cette analyse ni évalué le rapport de la société avec les autres sociétés du groupe. En outre, le Tribunal relève que la Commission a seulement constaté les difficultés de l’entreprise bénéficiaire sans pour autant étayer son argumentaire. Il relève également que la Commission n’a pas précisé pourquoi les actionnaires de la société ne pouvaient pas soutenir financièrement leur filiale, leur situation financière n’ayant pas fait l’objet d’une analyse. Partant, le Tribunal considère que la Commission n’a pas suffisamment motivé sa décision pour considérer l’aide d’Etat octroyée comme étant compatible avec le marché intérieur. (JC)
