Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a conclu, le 20 avril dernier, que l’investissement, en mai 2009, du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) dans le groupe français Trèves ne constitue pas une aide d’Etat au sens du droit de l’UE. L’équipementier en intérieur de voitures s’est retrouvé en difficulté à la suite de la crise économique et financière. L’examen de l’intervention du FMEA a montré que celui-ci s’est comporté selon le principe de l’investisseur avisé en économie de marché. (RD)
