Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a autorisé, le 20 juillet dernier, un mécanisme de financement annuel en faveur de France Télévisions, sans limite de durée. Ce mécanisme prévoit l’attribution d’une partie des ressources de la contribution à l’audiovisuel public et une subvention budgétaire. A l’issue d’une enquête approfondie, la Commission a conclu que la mesure était conforme aux règles sur les aides d’Etat aux services publics de radiodiffusion, notamment au regard des mécanismes mis en place pour éviter la surcompensation des coûts de la mission de service public. (CR) Pour plus d’informations
