Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 28 janvier dernier, une décision finale négative concernant les mesures dénommées « plans de campagne », financées par la France et versées à certains Comités économiques agricoles. En effet, entre 1992 et 2002, 330 millions d’euros ont été attribués à ces Comités, pour financer des actions destinées à faire face à des situations de crise dans le marché des fruits et légumes. Les destinataires finaux des aides étaient les organisations de producteurs de fruits et légumes des départements concernés. Or, selon la Commission, ces fonds publics constituaient une aide d’Etat incompatible avec le droit communautaire de la concurrence. (RD)
