Aides d’Etat / France / Secteur de l’électricité / Enquête de concurrence / Extension

La Commission européenne a annoncé, le 10 mars dernier, l’extension de l’enquête approfondie ouverte en 2007 concernant les tarifs d’électricité réglementés dont bénéficient certaines grandes ou moyennes entreprises françaises. En France, les utilisateurs d’électricité s’approvisionnent soit sur le marché libre, soit sur le marché réglementé. Depuis 2007, les utilisateurs du premier marché souhaitant revenir sur le second, peuvent bénéficier d’un tarif fixé par l’Etat appelé « tarif de retour » inférieur au prix du marché libre. La Commission a constaté que ce tarif semble ne profiter qu’à un nombre limité de grandes entreprises, très grandes consommatrices d’électricité, ce qui pourrait constituer une aide d’Etat. L’extension de l’enquête porte sur la prolongation décidée par la France du système « tarif de retour », et sur son ouverture à de nouveaux bénéficiaires. (CV)