Aides d’Etat / France / Régime de prêts à intérêts bonifiés / Prorogation

La Commission européenne a autorisé, le 1^er février dernier, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2011, du régime temporaire français octroyant des aides sous forme de prêts à taux d’intérêts bonifiés. Ce régime d’aides, destiné à faciliter l’accès des entreprises au financement dans le contexte de la crise économique et financière, avait été autorisé par une décision de la Commission du 4 février 2009. Ce régime étendu est cependant assorti de conditions plus strictes, les entreprises en difficulté étant désormais exclues du champ d’application du cadre temporaire afin de garantir une restructuration adéquate de l’économie. (ER)  Pour plus d’informations