Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé un régime français de 5,7 milliards d’euros destiné à soutenir la production d’électricité par de petites installations solaires sur les bâtiments (27 août 2021)
Ce régime s’étendra jusqu’en 2026 et sera accessible aux opérateurs de petites installations photovoltaïques installées sur des bâtiments, d’une capacité maximale de 500 kW. Ces installations pourront bénéficier d’une aide pendant 20 ans sous la forme de tarifs de rachat, à savoir un prix garanti pour l’électricité produite. La Commission estime que cette aide aura un effet incitatif et permettra à la France d’atteindre ses objectifs en matière d’environnement et d’énergies renouvelables. (CZ)
