Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé, le 24 mars dernier, la modification par la France de son régime de renforcement des fonds propres des banques. La modification concerne les conditions de rémunération et de remboursement des actions de préférence émises par les banques bénéficiaires pour leur recapitalisation par l’Etat. Les banques bénéficiaires sont ainsi incitées à racheter au plus tôt les actions de préférence émises, en augmentant la progressivité du montant à rembourser en fonction des années. Ce régime est conforme aux communications de la Commission relatives aux mesures en faveur des banques durant la crise et aux dispositions relatives aux aides d’Etat. (LC)
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