Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a conclu, le 20 avril dernier, que le Fonds national d’amorçage, destiné à encourager la levée de capital investissement pour les PME innovantes dans leurs premières phases de croissance, est compatible avec les règles de l’UE relatives aux aides d’Etat et, en particulier, avec les exigences des lignes directrices concernant le capital-investissement. Le Fonds investira dans d’autres fonds gérés par des gestionnaires privés qui visent surtout les nouvelles entreprises à fort potentiel innovateur. La Commission a conclu que les effets positifs du régime sur le développement des PME innovantes sont supérieurs aux éventuelles distorsions de concurrence induites par les aides octroyées. (RD)
