Aides d’Etat / France / Conseil d’Etat / Question préjudicielle / Publication

Une demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’Etat français en matière d’aides d’Etat en date du 2 janvier 2009 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 21 mars dernier. Le Conseil d’Etat souhaite savoir si, lorsqu’une décision de la Commission européenne qui déclarait une aide compatible avec le droit communautaire a été annulée par le juge communautaire, le juge national peut sursoir à statuer sur la question de l’obligation de restitution d’une aide d’Etat jusqu’à ce que la Commission ait rendu une décision définitive sur la compatibilité de cette aide. Le Conseil d’Etat demande également au juge communautaire si, lorsque la Commission a déclaré à trois reprises l’aide compatible avec le marché commun avant que ces décisions soient annulées par le juge communautaire, une telle situation est susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle pouvant conduire le juge national à limiter l’obligation de récupérer l’aide. (GC)