Le régime d’aides visant à la création d’un fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles est compatible avec le marché intérieur (6 juin)
Arrêt Ryanair c. Commission, aff. C-441/21 P
Saisie d’un pourvoi, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi introduit par la compagnie aérienne Ryanair à l’encontre de la décision de la Commission européenne ayant autorisé un régime d’aides espagnol visant à la recapitalisation d’entreprises stratégiques affectées par la crise du COVID-19. Dans un 1er temps, la Cour juge que s’agissant d’aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre, conformément à l’article 107 §3 b) TFUE, le droit de l’Union admet des différences de traitement entre entreprises. En l’espèce, la mesure en cause est proportionnée au but poursuivi et ne viole donc pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. Dans un 2nd temps, elle estime que ce type d’aide comporte également des effets restrictifs qui sont généralement acceptés, et la Commission n’était pas obligée de mettre en balance les effets bénéfiques et négatifs du régime en cause sur les conditions des échanges entre Etats membres et sur le maintien d’une concurrence non faussée. En effet, en l’espèce, celui-ci présentait un caractère exceptionnel et poursuivait des objectifs particuliers qui permettaient de considérer qu’un juste équilibre avait été ménagé et qu’il répondait à l’intérêt commun de l’Union. (AL)
