Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision des lignes directrices relatives au financement des risques (21 mai)
Elle vise la proposition de révision des règles relatives aux aides d’Etat visant les investissements dans le financement des risques. En particulier, la Commission a proposé plusieurs mesures pour améliorer la lisibilité et l’application de ces lignes directrices, faciliter l’évaluation ex ante des financements en cause et aligner le régime avec d’autres régimes d’aides d’Etat. L’ensemble des parties prenantes sont invitées à soumettre leur contribution, avant le 17 juillet 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (VR)
