Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé, le 24 mars dernier, l’extension de la carte française des aides d’Etat à finalité régionale, qui a pour but d’indiquer les communes dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’aides d’Etat à l’investissement et à la création d’emploi. Sont ainsi inclues dans cette liste 111 nouvelles communes, situées dans des zones touchées par des restructurations du secteur de la défense ou de l’industrie papetière. Cette extension vise à répondre aux sinistres économiques auxquels ces zones ont été confrontées au cours des douze derniers mois. (RD)
