Une autorité nationale chargée de la récupération d’une aide d’Etat illégale auprès d’un bénéficiaire peut appliquer un mécanisme d’imputation des impôts payés à l’étranger sur ceux dont il est redevable, en vue de prévenir la double imposition (15 septembre)
Arrêt Fossil (Gibraltar) Ltd, aff. C-705/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Income Tax Tribunal of Gibraltar (Gibraltar), la Cour de justice de l’Union européenne considère, dans un 1er temps, que la décision (UE) 2019/700, par laquelle la Commission européenne a décidé que le régime d’exonération fiscale appliqué sur ce territoire à certains types de revenus constituait une aide d’Etat illégale, impose aux autorités nationales de récupérer l’impôt qui aurait dû être perçu, mais n’empêche pas de se prévaloir de déduction et de réduction d’impôts lors du calcul de l’impôt dû. Dans un 2ème temps, elle rappelle que la garantie de l’effet utile de la décision de la Commission n’empêche pas la mise en œuvre d’une mesure évitant la double imposition. Enfin, dans un 3ème temps, elle constate que la législation nationale en cause, qui vise à éviter la double imposition en prévoyant un mécanisme d’imputation des impôts payés par un contribuable à l’étranger sur ceux dont il est redevable, relève de l’autonomie fiscale des Etats membres et ne saurait constituer une aide d’Etat interdite, sauf à reposer sur des paramètres discriminatoires. (PLM)
