Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision des lignes directrices concernant les aides d’Etat à l’énergie et à l’environnement (« EEAG ») (7 juin)
La Commission souhaite recueillir l’avis des parties intéressées sur sa proposition de révision de lignes directrices EEAG. En particulier, elle a proposé d’élargir le champ d’application des lignes directrices afin de soutenir de nouveaux domaines, d’accroître la flexibilité et la simplification des règles et d’introduire une cohérence sur les aides EEAG, notamment en supprimant progressivement les subventions en faveur des combustibles fossiles. L’ensemble des parties prenantes sont invitées à soumettre leur contribution, avant le 3 août 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (VR)
