Un régime d’aides réservé aux entreprises non financières ayant une importance systémique ou stratégique afin de remédier à la perturbation de l’économie du pays est conforme au droit de l’Union européenne (19 mai)
Arrêt Ryanair c. Commission (Espagne; Covid-19), aff. T-628/20
Dans un 1er temps, le Tribunal de l’Union européenne contrôle la décision de la Commission au regard du principe de non-discrimination et confirme que le régime en l’espèce est conforme aux conditions posées par l’article 107 §3, sous b), TFUE puisqu’il vise à remédier à la perturbation grave de l’économie du pays résultant de l’épidémie de Covid-19. L’objectif de l’aide est reflété par le critère de l’importance stratégique et systémique des bénéficiaires de l’aide. De plus, le Tribunal relève que la limitation de ce régime aux entreprises non financières ayant une importance systémique ou stratégique pour l’économie du pays et leurs principaux centres d’activité sur son territoire est nécessaire et appropriée pour remédier à la perturbation de l’économie. Ce régime d’aides est proportionné, l’Etat pouvant légitimement se fonder sur de tels critères d’éligibilité, en prévoyant des modalités d’octroi de l’aide de portée générale et multisectorielles sans distinction sur le secteur économique concerné. Dans un 2nd temps, le Tribunal juge que la compagnie aérienne requérante n’a pas établi que l’exclusion de l’accès aux mesures de recapitalisation énoncées par le régime était de nature à dissuader de s’établir dans l’Etat en cause ou d’y effectuer des prestations de service. Le Tribunal conclut que la Commission a qualifié sans erreur de droit l’aide litigieuse de régime d’aides. (LT)
