Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne conclut que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’a pas entraîné l’attribution d’aides d’Etat illégale, étant donné qu’elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les Etats-Unis (19 septembre)
Décision SA.38945
L’enquête approfondie de la Commission avait pour objet de déterminer si la double non-imposition de certains bénéfices de la société McDonald’s résultait d’une mauvaise application, par le Luxembourg, de sa législation nationale et de la convention sur les doubles impositions entre Luxembourg et les Etats-Unis, en faveur de McDonald’s. Les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat empêchent les Etats membres d’accorder des avantages indus uniquement à certaines entreprises, notamment au moyen d’avantages fiscaux illégaux. Toutefois, l’enquête approfondie de la Commission a démontré que la double non-imposition résultait, en l’espèce, d’une incompatibilité entre les législations fiscales luxembourgeoise et américaine, et non d’un traitement particulier accordé par le Luxembourg. La Commission européenne conclut que le Luxembourg n’a pas enfreint les règles en matière d’aides d’Etat. (AB)
