Les aides d’Etat françaises et suédoises à destination des compagnies aériennes touchées par l’épidémie de Covid-19 sont conformes au droit de l’Union européenne (17 février)
Arrêts Ryanair c. Commission, aff. T-259/20 et T-238/20
Saisi de recours en annulation par Ryanair, le Tribunal examine les 2 décisions de la Commission européenne validant les aides d’Etat françaises et suédoises au regard de l’interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité prévue par l’article 18 §1 TFUE. Il conclut à l’absence de discrimination. Le moratoire sur le paiement de taxes mis en place par la France est conforme à l’article 107 §2, sous b), TFUE, celui visant à soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence française ayant subi des dommages économiques en raison des mesures de restriction de transport et de confinement. Le régime de garanties des prêts suédois pour soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation suédoise est, quant à lui, conforme à l’article 107 §3, sous b), TFUE en ce qu’il permet de remédier à une perturbation grave de l’économie nationale et dans la mesure où les compagnies aidées assurent la connectivité de la Suède. En outre, le Tribunal rappelle que les transports relèvent du règlement (CE) 1008/2008, et non de l’article 56 TFUE relatif à la libre prestation de services. Il relève que le régime d’aides d’Etat suédois est nécessaire, approprié et proportionné, tandis que la Commission n’a pas commisune erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur de l’avantage attribué aux compagnies françaises. (LT)
