La Commission européenne n’a commis aucune erreur en ouvrant une procédure formelle d’examen concernant des déclarations fiscales anticipées dites tax rulings prises par l’administration fiscale néerlandaise au profit de Nike et Converse (14 juillet)
Arrêt Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands c. Commission, aff. T-648/19
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne constate que la Commission a pleinement respecté les règles procédurales relatives à l’ouverture d’une procédure formelle d’examen visant à établir l’existence éventuelle d’une aide d’Etat illégale. En l’espèce, la Commission suspectait que les déclarations fiscales anticipées conféraient un avantage sélectif aux 2 entreprises concernées sous la forme d’une réduction de leur revenu imposable. Contrairement aux arguments avancés par les requérants, le Tribunal estime cependant que l’obligation de motivation exigée par l’article 296 §2 TFUE a été pleinement respectée malgré l’absence de motifs relatifs à l’existence ou non d’un régime d’aides. En l’espèce, la décision attaquée comportait une motivation claire et non équivoque concernant la nature individuelle des mesures en cause et l’hypothèse d’un éventuel régime d’aides. Les principes de bonne administration et d’égalité de traitement ont également été respectés. Enfin, le Tribunal ne relève aucune erreur manifeste d’appréciation ni ne considère que l’ouverture de la procédure a été prématurée. Partant, il rejette le recours dans son ensemble. (ND)
