Lors de la détermination du système fiscal de référence, la Commission européenne ne peut tenir compte que de règles qui sont effectivement incorporées dans le droit national (14 décembre)
Arrêt Commission c. Amazon.com e.a., aff. C-457/21 P
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant annulé la décision de la Commission, reconnaissant que les décisions fiscales anticipatives accordées par le Luxembourg au groupe Amazon constituaient des aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur, la Cour de justice de l’Union a réitéré les principes qu’elle avait dégagés dans les arrêts de Grande chambre Fiat Chrysler Finance Europe c. Commission et Irlande c. Commission (cf. L’Europe en Bref n°989). Elle rappelle ainsi que le principe de pleine concurrence et les lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques ne peuvent être prises en compte pour la détermination du système fiscal de référence applicable dans un Etat membre que si ceux-ci sont explicitement incorporés dans le droit fiscal national, ce qui n’est pas le cas en droit luxembourgeois. Constatant que la Commission s’est erronément basée sur ces règles pour parvenir à la conclusion que les décisions fiscales anticipatives accordées par l’administration fiscale procuraient un avantage sélectif au groupe Amazon par le biais d’une réduction indue de sa charge fiscale au Luxembourg, elle confirme, par substitution de motifs, l’annulation de la décision de la Commission qu’avait prononcée le Tribunal. (AL)
