Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé l’aide octroyée par l’Autriche, pendant la pandémie de COVID-19, en faveur d’Austrian Airlines (29 juillet)
Arrêt Ryanair et Laudamotion c. Commission, aff. C-591/21 P
Saisie d’un pourvoi en annulation à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union ayant confirmé l’approbation, par la Commission européenne, d’un prêt subordonné de 150 millions d’euros par l’Autriche à la compagnie aérienne Austrian Airlines, la Cour a rejeté l’ensemble des arguments invoqués par Ryanair et Laudamotion au soutien de leur pourvoi. Elle réaffirme notamment (cf. L’Europe en Bref n°1021) que cette aide pouvait être, pour des raisons objectives, réservée à une seule entreprise, et qu’il n’était pas nécessaire qu’elle bénéficie proportionnellement à toutes les entreprises ayant subi des dommages du fait de la pandémie. Par ailleurs, les requérantes n’ont pas pu remettre en cause, au stade du pourvoi, les affirmations du Tribunal, selon lesquelles l’entreprise bénéficiaire disposaient de parts de marché significativement plus élevées et que ses activités en Autriche étaient proportionnellement significativement plus touchées par les restrictions sanitaires que celles des requérantes. (AL)
