Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Aides d’Etat / Construction navale / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 4 octobre dernier, une consultation publique relative à l’application de l’encadrement des aides d’Etat à la construction navale.  Entré en vigueur en 2004 et prorogé en 2006 et 2008, ce dernier doit en principe expirer fin 2011. Il contient des dispositions portant notamment sur l’utilisation des aides à l’innovation, sur les aides visant à faciliter la fermeture des capacités non viables et les règles spécifiques régissant les aides à la construction navale dans les régions moins développées. L’objectif de la consultation est de déterminer s’il convient de continuer à appliquer, de modifier ou d’abroger cet encadrement. (CV)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies