Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Tribunal de l’Union européenne accueille le recours en annulation introduit par Ryanair et annule, pour violation de l’obligation de motivation, la décision de la Commission européenne approuvant les subventions versées par l’Italie à des compagnies aériennes (24 mai)
Arrêt Ryanair c. Commission, aff. T-268/21
Dans un 1er temps, le Tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence constante que la Commission doit motiver toute décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen s’agissant d’une aide notifiée, et doit faire apparaître les raisons pour lesquelles elle estime ne pas être en présence de difficultés sérieuses d’appréciation de la compatibilité de l’aide concernée avec le marché intérieur. Dans un 2nd temps, il observe que la conclusion de la décision attaquée est à ce titre entachée d’un défaut de motivation. En effet, lors de son examen de l’exigence de rémunération minimale prévue par la mesure en cause, la Commission n’a pas exposé de manière claire et transparente les raisons pour lesquelles elle avait considéré que ladite exigence n’était pas inhérente à l’objectif de la mesure d’aide envisagée, ni pourquoi elle ne constituait pas une violation d’autres dispositions du droit de l’Union que les articles 107 et 108 TFUE. A fortiori, elle aurait dû se prononcer sur la pertinence de l’article 56 TFUE. Partant, le Tribunal conclut à la violation de l’obligation de motivation imposée à la Commission par l’article 296 TFUE et annule la décision attaquée. (NR)
