Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 17 décembre dernier, un cadre temporaire sur les aides d’Etat, qui assouplit avec application immédiate les restrictions sur les aides d’Etat que les autorités nationales peuvent octroyer aux entreprises sans les notifier à la Commission, et ce, jusqu’en 2010. Afin de lutter contre les effets du resserrement du crédit sur l’économie réelle, ces mesures temporaires poursuivent trois objectifs : le déblocage des prêts bancaires pour améliorer l’accès des entreprises au financement, un soutien le plus rapide et le plus efficace possible aux bénéficiaires ainsi que l’encouragement des entreprises à investir pour un avenir durable, y compris dans le développement des produits écologiques. (SP)
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