Aides d’Etat / Apple / Décisions anticipées en matière fiscale (« tax rulings ») / Avantage fiscal sélectif / Principe de pleine concurrence / Décision déclarant l’aide incompatible / Arrêt du Tribunal (Leb 917)

Le Tribunal a annulé la décision contestée de la Commission européenne car cette dernière n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107 §1 TFUE (15 juillet) 

Arrêt Irlande c. Commission, aff. jointes T-778/16 et T-892/16

Saisi d’un recours en annulation contre la décision de la Commission du 30 août 2016 contre l’aide d’Etat SA.38373 octroyée par l’Irlande en faveur d’Apple, le Tribunal a suivi, en partie, les demandes des requérants et a en conséquence annulé ladite décision. Le Tribunal approuve la méthodologie choisie par la Commission pour caractériser une aide d’Etat en présence d’une décision anticipée en matière fiscale (« tax rulings »). Ainsi, il valide l’approche consistant à comparer la situation fiscale d’Apple avec celle qui aurait été la sienne en l’absence de ruling. Le Tribunal valide également le choix par la Commission d’utiliser le principe de pleine concurrence dans l’attribution des bénéfices. Néanmoins, s’agissant de l’application concrète de la méthode, le Tribunal considère que la Commission n’a pas démontré l’existence d’un avantage fiscal dont aurait bénéficié les succursales d’Apple en Irlande. (PE)