La Commission européenne a adopté des modifications des règles relatives aux aides de faible montant (13 décembre)
Règlement (UE) 2023/2831 ; Règlement (UE) 2023/2832
Ces modifications concernent le règlement (UE) 1407/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis et le règlement (UE) 360/2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (« SIEG »). Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2024 et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2030. Ces règles exemptent les aides de faible montant de l’obligation de notification préalable, considérant qu’elles sont réputées n’avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique. Les modifications, qui avaient été soumises à consultation, ont trait en majeure partie au relèvement du plafond en-dessous duquel ces aides ne doivent pas être notifiées : celui-ci passe à 300.000 euros par entreprise sur 3 ans s’agissant des aides de minimis, et à 750.000 euros par entreprise sur 3 ans pour les aides de minimis relatives aux SIEG. Ces aides devront également être enregistrées dans un registre central à partir du 1er janvier 2026, mis en place au niveau national ou au niveau européen, ce qui reste à déterminer. (AL)
