Aides d’Etat / Aides de minimis / Règlement (Leb 693)

La Commission européenne a présenté, le 18 décembre dernier, un règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis. Celui-ci est accompagné d’une analyse d’impact. En vertu de ce règlement, les aides dont le montant est inférieur à 200 000 euros sur une période de 3 ans ne constituent pas des aides d’Etat au sens du droit de l’Union européenne, dans la mesure où celles-ci n’ont aucune incidence sur la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur. Ainsi, les mesures qui remplissent les critères posés par ce règlement ne doivent pas être notifiées à la Commission pour approbation avant d’être mises en œuvre. Le règlement simplifie, par ailleurs, le traitement des aides de minimis afin d’alléger les contraintes administratives. Il clarifie, enfin, la notion d’ « entreprise ». Il sera applicable à partir du 1^er janvier 2014. (SE)