Aides d’Etat / Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur / Obligation de récupération / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 948)

La Grèce a manqué à ses obligations en ne récupérant par les aides versées illégalement aux agriculteurs grecs en compensation de mauvaises conditions climatiques (12 mai)

Arrêt Commission c. Grèce (Aides aux producteurs agricoles), aff. C-11/20

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne constate que la Grèce n’a pas pris les mesures nécessaires afin de récupérer les aides illégales versées aux bénéficiaires, et ce, malgré l’expiration du délai prescrit par la Commission. La Cour ajoute que l’Etat membre n’était pas dans l’impossibilité absolue de le faire, les difficultés administratives ou techniques relatives au nombre élevé de bénéficiaires n’étant pas constitutives d’une récupération impossible. Concernant l’argument selon lequel la Grèce n’a pas adopté d’arrêté interministériel afin de récupérer les aides supérieures à 5000 euros sous prétexte que la Commission s’y serait opposée, la Cour relève que la Commission n’avait fait qu’exprimer une inquiétude sur une limite arbitraire en dessous de laquelle l’aide ne serait pas récupérée et que cela n’empêchait pas l’Etat de modifier son cadre juridique afin d’exécuter la décision de la Commission. En outre, la Grèce n’a pas suffisamment informé la Commission sur les mesures prises en application de la décision, notamment s’agissant de la mise en demeure des bénéficiaires de rembourser l’aide et l’adoption de mesures nationales pour la récupération de l’aide. (LT)