Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La communication de la Commission européenne relative à un cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle a fait l’objet dune nouvelle publication, le 7 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. A cette nouvelle version est annexé, sous forme de tableau, un cadre temporaire des primes « refuge » en points de base, que ne contenait pas la communication publiée le 22 janvier dernier (cf. L’Europe en Bref, n° 512). (EK)
