Dans l’affaire des avantages fiscaux accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie, le Tribunal de l’Union européenne constate l’existence d’un avantage fiscal sélectif (12 mai)
Arrêt Grand-Duché du Luxembourg c. Commission, aff. jointes T-516/18 et T-525/18
Le Tribunal a considéré que la Commission européenne a valablement démontré que les décisions fiscales anticipatives conduisaient à une réduction du montant de l’impôt qui aurait été normalement dû en application du régime fiscal ordinaire. Le Tribunal a également validé l’approche de la Commission ayant analysé l’existence d’une dérogation au cadre fiscal de référence par une analyse de la réalité économique et fiscal du montage dans son ensemble. En outre, le Tribunal considère que c’est à bon droit que la Commission a constaté l’octroi d’un avantage sélectif du fait de la non-application des dispositions nationales relatives à l’abus de droit au seul groupe Engie alors que les autres contribuables ayant une situation similaire n’en bénéficient pas. Le Tribunal confirme, par conséquent, la décision de la Commission. (VR)
